Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 84
Versions de la disposition
84. Une décision du Bureau de réexamen peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée par la personne visée par la décision devant le Tribunal administratif du Québec.
En vig.: 2022-05-12
84. Une décision du Bureau de réexamen peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée par la personne visée par la décision devant le Tribunal administratif du Québec.
